Le principe : permettre aux salariés de faire une offre
Créée par la loi Hamon de 2014, l’obligation d’information préalable vise à permettre aux salariés de présenter une offre de reprise lorsque le dirigeant vend son fonds de commerce ou plus de 50 % des parts ou actions de sa société. Elle ne crée aucun droit de préemption : le cédant reste libre de vendre à l’acheteur de son choix.
Ce qui change avec la loi du 26 mai 2026
| Avant | Depuis fin juillet 2026 | |
|---|---|---|
| Entreprises concernées | Moins de 250 salariés | Moins de 50 salariés pour l’information individuelle |
| Délai d’information | 2 mois avant la cession | 1 mois avant la cession |
| Sanction en cas d’oubli | Amende civile jusqu’à 2 % du prix | Amende civile jusqu’à 0,5 % du prix |
| 50 salariés et plus | Information individuelle | Consultation du CSE, sans information individuelle |
Le nouveau régime s’applique aux cessions conclues au moins deux mois après la promulgation de la loi, soit à partir de la fin juillet 2026. Sans CSE régulièrement constitué, une entreprise de 50 salariés ou plus reste soumise à l’information individuelle.
Comment informer ses salariés en pratique
- Quand : au plus tard un mois avant la date de la cession, dans les entreprises de moins de 50 salariés. Le plus souvent, entre la lettre d’intention et la signature.
- Qui : tous les salariés, y compris en congé ou en arrêt de travail.
- Comment : par un moyen qui prouve la date de réception : réunion avec émargement, remise en main propre contre signature, lettre recommandée ou courriel avec accusé de réception.
- Quoi : l’intention de céder et la possibilité de présenter une offre. Le nom de l’acheteur et le prix n’ont pas à être communiqués.
- Discrétion : les salariés sont tenus à une obligation de discrétion sur les informations reçues.
Le délai peut être raccourci si chaque salarié a fait connaître sa décision de ne pas présenter d’offre.
Intégrer l’information au calendrier de la cession
Le passage à un mois simplifie le calendrier : l’information peut être lancée pendant l’audit d’acquisition, sans retarder la signature. Elle intervient en fin de processus, une fois l’acheteur choisi : la recherche d’acquéreurs reste, elle, entièrement confidentielle. C’est la façon de travailler de BREEDGE : une approche ciblée, sans annonce publique.
Vue d’ensemble des étapes et de la fiscalité sur notre page cession d’entreprise. Pour une reprise par les salariés eux-mêmes, voir le guide reprise d’entreprise par les salariés.
Informations générales à jour au 22 octobre 2026, qui ne remplacent pas le conseil de votre avocat.
Questions fréquentes sur la loi Hamon
Qu’est-ce que la loi Hamon pour la cession d’entreprise ?
La loi Hamon de 2014 oblige le dirigeant d’une PME qui vend son fonds de commerce ou la majorité des titres de sa société à en informer préalablement ses salariés, pour leur permettre de présenter une offre de reprise. Ils n’ont aucun droit de préemption : le cédant reste libre de choisir son acheteur.
Qu’est-ce qui a changé en 2026 ?
La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 a recentré le dispositif. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le délai d’information passe de deux mois à un mois et l’amende maximale de 2 % à 0,5 % du prix. À partir de 50 salariés, l’information individuelle disparaît au profit de la consultation du comité social et économique.
Depuis quand le nouveau régime s’applique-t-il ?
Il s’applique aux cessions conclues au moins deux mois après la promulgation de la loi, c’est-à-dire à partir de la fin juillet 2026. Les cessions antérieures restent soumises à l’ancien régime.
Que se passe-t-il si une entreprise de 50 salariés ou plus n’a pas de CSE ?
En l’absence de comité social et économique régulièrement mis en place, le régime d’information individuelle des salariés continue de s’appliquer, quel que soit l’effectif.
Quelles cessions sont exclues de l’obligation d’information ?
Notamment les transmissions par succession, les cessions au conjoint, à un ascendant ou à un descendant, et les cessions réalisées dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Vérifiez votre cas avec votre avocat.
Les salariés informés sont-ils tenus à la confidentialité ?
Oui. Les salariés sont tenus à une obligation de discrétion sur les informations reçues, sauf à l’égard des personnes dont le concours est nécessaire pour préparer une offre de reprise (banquier, conseil).
Comment informer les salariés en pratique ?
Par tout moyen permettant de prouver la date de réception : réunion d’information avec émargement, remise en main propre contre signature, lettre recommandée avec accusé de réception ou courrier électronique avec accusé de réception. Conservez soigneusement ces preuves.