Pacte Dutreil : transmettez l’entreprise familiale sans la fragiliser.
Bien anticipé, le Pacte Dutreil réduit fortement le coût fiscal d’une transmission familiale. Mal anticipé, il arrive trop tard. BREEDGE aide dirigeants et conseils à s’y prendre au bon moment.
- 75 %
- de la valeur des titres exonérée de droits de mutation
- 2 + 4 ans
- engagement collectif puis individuel de conservation
- Art. 787 B
- du Code général des impôts
Quatre conditions à réunir, dans le bon ordre.
Le dispositif est puissant mais exigeant. Chaque étape a un calendrier précis, et une erreur de séquence peut remettre en cause l’exonération.
- Étape 1
Engagement collectif
Le dirigeant et d’autres associés s’engagent à conserver ensemble les titres pendant au moins deux ans.
- Étape 2
Transmission
Donation ou succession : les titres couverts par l’engagement bénéficient de l’exonération partielle.
- Étape 3
Engagement individuel
Chaque bénéficiaire s’engage à conserver ses titres pendant quatre ans à compter de la fin de l’engagement collectif.
- Étape 4
Direction
L’un des signataires ou des bénéficiaires exerce une fonction de direction pendant la durée de l’engagement collectif et trois ans après la transmission.
Informations générales à jour à la date de rédaction, qui ne remplacent pas un conseil personnalisé. Le régime du Pacte Dutreil fait l’objet d’ajustements réguliers en loi de finances.
Le vrai risque n’est pas fiscal. C’est d’y penser trop tard.
Beaucoup d’entreprises familiales découvrent le dispositif au moment d’une succession, quand les options se sont réduites. Notre moteur Dutreil détecte en amont les situations qui méritent une conversation.
- Identification des entreprises familiales dont la structure laisse présager une transmission
- Analyse de la gouvernance, du capital et de la répartition entre membres de la famille
- Repérage des indices d’éligibilité et des points de vigilance
- Fiche argumentée, prête à être partagée avec le dirigeant
Questions sur le Pacte Dutreil.
Quelle économie permet le Pacte Dutreil ?
Les titres transmis sont exonérés de droits de mutation à hauteur de 75 % de leur valeur. Pour une donation en pleine propriété consentie par un donateur de moins de 70 ans, une réduction supplémentaire de 50 % des droits peut s’appliquer. Ces règles évoluent régulièrement : faites toujours valider votre situation par votre notaire ou votre avocat.
Quelles entreprises sont éligibles ?
Les sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Les sociétés holding animatrices peuvent être éligibles ; les sociétés à activité principalement patrimoniale ne le sont pas.
Peut-on signer un pacte après le décès du dirigeant ?
Oui, les héritiers peuvent souscrire un engagement collectif dans les six mois suivant le décès. C’est une solution de rattrapage, plus contrainte qu’une transmission anticipée.
Que fait BREEDGE concrètement ?
Notre moteur repère les entreprises familiales dont la structure (capital, gouvernance, âge des dirigeants) laisse présager une transmission et qui présentent les caractéristiques d’éligibilité. Il fournit aux notaires et avocats une fiche argumentée pour ouvrir la conversation au bon moment.
Vous conseillez des familles d’entrepreneurs ?
Découvrez en quinze minutes comment le moteur Dutreil peut alimenter votre pratique en dossiers bien préparés.