Ce que l’on vend
Le fonds de commerce, ou fonds artisanal, regroupe la clientèle, l’enseigne, le droit au bail, le matériel et parfois les stocks. Les dettes de l’entreprise ne sont pas transmises à l’acquéreur : le cédant les règle avec le prix de vente.
Les étapes de la cession
- Un acte de cession qui comporte des mentions obligatoires, notamment le chiffre d’affaires et les résultats des derniers exercices
- Le respect des éventuelles clauses du bail commercial sur la cession
- L’enregistrement de l’acte et le paiement des droits d’enregistrement par l’acquéreur
- La publicité de la vente dans un journal d’annonces légales et au BODACC
- La période pendant laquelle les créanciers peuvent faire opposition, durant laquelle le prix est en général conservé par un séquestre
La fiscalité du cédant
La plus-value réalisée relève du régime des plus-values professionnelles. Plusieurs dispositifs d’exonération existent selon le montant des recettes, la valeur du fonds cédé ou le départ à la retraite. Le calendrier de la vente doit être construit avec votre expert-comptable pour en bénéficier.
Une alternative : passer en société avant de vendre
Apporter l’activité à une société puis céder les titres peut simplifier la transmission et intéresser certains acquéreurs. Ce choix a des conséquences fiscales qu’il faut étudier en amont, idéalement bien avant la mise en vente.
Vous préparez la cession de votre entreprise ?
Quinze minutes pour une première lecture de la valeur de votre entreprise et des acquéreurs qui pourraient s’y intéresser.
Questions fréquentes
Le salarié d’une entreprise individuelle est-il repris ?
Oui. En cas de cession du fonds, les contrats de travail en cours sont transférés automatiquement à l’acquéreur.
Informations générales à jour en octobre 2026, qui ne remplacent pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé.