Vendre des titres ou un fonds de commerce
Si votre entreprise est une société, vous vendez en général vos titres : la plus-value est imposée entre vos mains, par défaut au prélèvement forfaitaire unique (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux). Si vous exploitez en entreprise individuelle, ou si la société vend son fonds, la plus-value relève du régime des plus-values professionnelles, avec des dispositifs d’exonération spécifiques selon la taille de l’activité.
Les dispositifs qui réduisent l’impôt
Plusieurs régimes peuvent alléger l’imposition, chacun sous conditions strictes.
- L’abattement pour départ à la retraite du dirigeant, applicable à la plus-value sur titres lorsque le cédant cesse ses fonctions et fait valoir ses droits à la retraite dans un délai encadré
- Les exonérations de plus-values professionnelles pour les petites entreprises et les transmissions d’activité sous certains seuils
- L’apport-cession : apporter ses titres à une holding avant la vente permet de reporter l’imposition, à condition de réinvestir une part du produit dans une activité économique
- Le Pacte Dutreil, pour une transmission familiale par donation ou succession
Pourquoi anticiper
La plupart de ces dispositifs imposent des conditions de durée de détention, de fonctions exercées ou de calendrier. Un apport-cession se prépare avant la signature de la lettre d’intention ; un départ à la retraite doit être coordonné avec la date de cession. Faites intervenir votre expert-comptable et votre avocat fiscaliste dès le début du processus.
Les règles évoluent régulièrement en loi de finances : les informations de ce guide sont générales et ne remplacent pas un conseil personnalisé.
Vous préparez la cession de votre entreprise ?
Quinze minutes pour une première lecture de la valeur de votre entreprise et des acquéreurs qui pourraient s’y intéresser.
Questions fréquentes
Comment est imposée la plus-value de cession de titres ?
Par défaut, au prélèvement forfaitaire unique, qui regroupe impôt sur le revenu et prélèvements sociaux. Une option pour le barème progressif est possible et peut être intéressante dans certaines situations.
Le prix de vente change-t-il selon le montage fiscal ?
Non, mais votre produit net oui. C’est pourquoi le montage se réfléchit avant la négociation, pas après.
Informations générales à jour en septembre 2026, qui ne remplacent pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé.