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Temps de lecture: 10 minutes

Prenez rendez-vous ici pour être accompagné sur la fiscalité de la transmission de votre entreprise

Pour déterminer la fiscalité de la vente d’une entreprise, c’est la plus-value réalisée qui va être prise en compte. La fiscalité applicable va dépendre des réponses aux questions suivantes:

  • Détenez-vous vos titres de société de manière directe ou indirecte (via une société holding par exemple) ?
  • A quels abattements ai-je droit ?
  • Quel régime je choisis (droit commun ou optionnel) ?

Il est crucial de comprendre les différentes options de détention et de transmission pour optimiser les impacts fiscaux. Voici une exploration détaillée des facteurs influençant votre taxation lors de la vente de votre entreprise, à savoir le type de détention des actions et le mode de transmission des droits sociaux.

1ère étape: Calcul de la plus-value

On va partir de la plus-value nette. La plus value se calcule simplement en soustrayant le prix d’achat initial des titres de leur prix de vente. Ce calcul de base peut cependant être ajusté par plusieurs facteurs qui influencent la plus-value nette déclarable aux fins fiscales.

Il faut prendre en compte les frais et les charges qui ont été engagés pour l’acquisition et la vente des titres, tels que les frais de courtage ou les frais juridiques. Ces coûts sont déductibles et peuvent être soustraits du gain brut pour arriver à la plus-value nette.

Si vous partez à la retraite, vous avez droit à un abattement de 500 000 €.

2e étape: Fiscalité applicable

Hypothèse 1: Vous détenez vos titres en direct

Vous avez le choix entre deux types de fiscalité.

Le régime de droit commun

Dans ce cas, les plus-values réalisées sont imposables soit au barème progressif de l’impôt sur le revenu, soit à la flat tax de 30% qui comprend 12,8% au titre de l’IR et 17,2% de prélèvements sociaux. Ce choix peut paraître plus simple mais peut s’avérer moins intéressant si vous avez droit à l’abattement pour durée d’acquistion offert avec le régime optionnel (voir ci-dessous).

Le régime optionnel

Votre plus-value est alors soumise au barême progressif de l’impôt sur le revenu ainsi qu’à 17,2% de prélévements sociaux. Le principal avantage de cette option intervient si vous avez droit à l’abattement pour durée de détention:

Les abattements pour durée de détention sont structurés comme suit sous le régime de droit commun :

  • Moins de 2 ans de détention : Aucun abattement n’est appliqué.
  • De 2 à 8 ans de détention : Un abattement de 50% est appliqué à la plus-value, réduisant de moitié l’impôt sur le revenu dû.
  • Plus de 8 ans de détention : L’abattement s’élève à 65%, offrant ainsi une réduction significative de l’impôt sur le revenu sur les gains réalisés.

Attention toutefois, l’option pour le barème progressif est globale c’est-à-dire qu’il s’applique à l’ensemble des plus-values ainsi qu’aux revenus de capitaux mobiliers (dividendes, intérêts…).

Abattements Renforcés

En plus des abattements de droit commun, il existe des abattements renforcés qui offrent des avantages supplémentaires sous certaines conditions, notamment pour les dirigeants de PME qui cèdent leur entreprise à l’occasion de leur départ à la retraite. Ces abattements renforcés sont:

  • Un abattement fixe de 500.000 euros s’applique si le vendeur part à la retraite dans les deux ans suivant ou précédant la vente, à condition que les titres aient été détenus pendant au moins un an.

Attention: il n’est pas cumulable avec l’abattement pour départ à la retraite !

Hypothèse 2: Vous détenez vos titres via une société holding

Dans ce cas, vous pourrez réinvestir votre plus-value avec beaucoup moins de fiscalité  dans l’immobilier, d’autres sociétés…

La plus-value ne sera alors imposée qu’à hauteur de 3%.

Hypothèse 3: Vous souhaitez transmettre votre entreprise à titre gratuit

Pour une donation ou même comme moyen de rémunération d’un salarié en lui accordant une participation. Dans ce cas-là, vous bénéficiez du pacte Dutreil.

Le pacte Dutreil représente une option stratégique pour la transmission familiale, permettant une exonération de 75% des droits de mutation, sous réserve que certaines conditions soient remplies concernant la détention et la direction de l’entreprise.

Conditions du Pacte Dutreil :

  • L’entreprise doit être une PME, avoir son siège dans l’EEE et être soumise à l’impôt sur les sociétés.
  • Le cédant doit avoir été dirigeant et détenir au moins 25% des droits, directement ou avec sa famille, pendant au moins cinq ans avant la cession.

Si vous souhaitez prendre rendez-vous pour être accompagné sur la fiscalité dans la transmission de votre entreprise, vous pouvez le réserver ci-dessous, c’est entièrement gratuit:

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